AES / Handicap ????

AES= Allocation d'éducation spéciale

Petits renseignement pris sur le site du servive public (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2707.xhtml)

Peuvent en bénéficier :
·les personnes qui résident en France ou dans un département d'outre-mer,
·et qui ont un à leur charge un enfant handicapé de moins de 20 ans.
Les personnes de nationalité étrangère doivent justifier de la régularité de leur séjour.

L'enfant doit en outre :
·présenter un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%,
·et ne pas être admis en internat dans un établissement d'éducation spéciale ou pris en charge intégralement au titre de l'éducation spéciale.

Il est possible d'en bénéficier si l'enfant :
·est atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 %,
·est pris en charge par un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile,
·ou est admis en établissement, sauf dans le cas d'un internat dont les frais de séjour sont pris en charge par l'Etat, l'assurance maladie ou l'aide sociale.

Complément d'allocation
Depuis le 1er avril 2002 le complément mensuel d'allocation d'éducation spéciale est divisé en six nouvelles catégories de bénéficiaires.
Les bénéficiaires du régime antérieur sont présumés remplir les conditions requises.
Ils continueront à bénéficier de l'ancien régime jusqu'au réexamen automatique de leur situation par les commissions départementales de l'éducation spéciale.

Première catégorie
Pour entrer dans la première catégorie, le handicap de l'enfant doit entraîner des dépenses égales ou supérieures à 202,36 EUR par mois.
Montant au 1er janvier 2005.

Deuxième catégorie
Il est possible d'en bénéficier :
·si l'un des parents est contraint de réduire son activité d'au moins 20%,
·ou si une tierce personne est employée au moins huit heures par semaine,
·ou si le handicap de l'enfant entraîne des dépenses supérieures ou égales à 350,52 EUR .
Montant au 1er janvier 2005.

Troisième catégorie
Pour en bénéficier :
·soit l'un des parents doit réduire son activité de 20% ou une tierce personne doit être employée huit heures au moins par semaine, les autres dépenses étant égales ou supérieures à 213,20 EUR ,
·soit le handicap entraîne des dépenses égales ou supérieures à 448,09 EUR .
Montants au 1er janvier 2005.
Le complément de troisième catégorie s'applique aussi dans le cas où le handicap contraint l'un des parents à réduire son activité de moitié ou s'il faut recourir à une tierce personne employée 20 heures au moins par semaine.

Quatrième catégorie
Pour en bénéficier :
· si l'un des parents doit cesser son activité ou s'il faut recourir à une tierce personne employée à temps plein,
· ou si l'un des parents doit réduire son activité de moitié ou s'il faut recourir à une tierce personne employée 20 heures au moins par semaine, les dépenses en sus étant égales ou supérieures à 298,38 EUR .
Il est possible d'en bénéficier également :
·si l'un des parents doit réduire son activité de 20% ou s'il faut recourir à une tierce personne employée au moins huit heures par semaine, les autres dépenses étant égales ou supérieures à 395,95 EUR ,
·ou si les dépenses liées à ce handicap sont égales ou supérieures à 630,84 EUR .
Montants au 1er janvier 2005.

Cinquième catégorie
Pour que le montant de la cinquième catégorie soit appliqué, il faut que l'un des parents cesse son activité ou qu'une tierce personne soit employée à temps plein.
Les dépenses supplémentaires doivent être égales ou supérieures à 258,88 EUR .
Montant au 1er janvier 2005.

Sixième catégorie
Il n'est possible de bénéficier de la sixième catégorie que si l'un des parents doit cesser son activité ou s'il faut recourir à une tierce personne employée à temps plein, pour s'occuper de l'enfant dont l'état impose une surveillance et des soins permanents.

Précisions
Les taux d'activité des parents sont calculés par rapport à une activité à temps plein.
Le complément n'est jamais accordé pour des frais de placement en famille d'accueil, que l'aide sociale, dans certains cas, peut prendre en charge.

Montants au 1er janvier 2005
Allocation de base : 115,64 EUR Montants des compléments :
· 1ère catégorie : 86,73 EUR ,
· 2ème catégorie : 234,89 EUR ,
· 3ème catégorie : 332,46 EUR ,
· 4ème catégorie : 515,21 EUR ,
· 5ème catégorie : 658,45 EUR ,
· 6ème catégorie : 964,78 EUR .

Modalités de versement
L'allocation est versée mensuellement à compter du mois suivant celui de la demande.
En cas de suppression, elle cesse de vous être versée à compter du premier jour du mois de l'envoi de la lettre vous en informant.

Assurance vieillesse gratuite
Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse.

Cumul
L'allocation d'éducation spéciale peut se cumuler avec une rémunération versée au jeune handicapé apprenti ou salarié si cette rémunération est inférieure à 55% du montant du SMIC mensuel (base 169h), soit 707,35 EUR .
Montant au 1er juillet 2004.

Pour faire la demande d'allocation, s'adresser :
·à la caisse d'allocations familiales (CAF),
·ou à la caisse de mutualité sociale agricole de votre département,
·ou pour les personnes qui relèvent d'un régime spécial, au service chargé du versement des prestations familiales.

Comment faire la demande?
Il faut remplir le formulaire Cerfa n°11498*02 de demande d'AES, et une déclaration de situation, établie sur formulaire Cerfa n°11423*04 .
Ces formulaires sont fournis par la caisse.
Celle-ci transmet le dossier à la commission départementale d'éducation spéciale (CDES), seule compétente.

Examen de la demande
Si la CDES estime que l'état de l'enfant justifie l'allocation, elle fixe la durée de la période pour laquelle la décision est prise (entre un an et cinq ans).

Rejet par la caisse d'allocation familiales
Il est possible de contester le rejet d'une demande d'AES auprès du conseil d'administration de la caisse puis auprès du contentieux général de la sécurité sociale.

Rejet par la CDES ou la par commission technique d'orientation et de reclassement
Il est possible de le contester :
·devant la juridiction du contentieux technique d'orientation et de reclassement (COTOREP),
·devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

Pour toute information, s'adresser :
·à la caisse d'allocations familiales (CAF),
·ou à la caisse de mutualité sociale agricole du département du demendeur,
·ou pour les personnes qui relèvent d'un régime spécial, au service chargé du versement des prestations familiales.

Bravo Marion

vive le copier-coller !!!

jen 'ai jamais osé faire cette demande, mais récemment la caf elle-même me l'a conseillé! Je ne pensais pas qu'on pouvait en bénéficier. Vous croyez que ça vaut le coup d'essayer?

moi je n'y arriverai pas, je ne voudrais pas d'une allocation pour son 'handicap", mais si on est obligé d'arreter de travailler ça vaut peut être le coup !!

Quand Swann est né on en a parlé à la chir qui nous a dit qu'après notre fils serait considéré comme handicapé avec un certain degré d'incapacité et que ça le suivrait tte sa vie. Elle nous l'a vivement déconseillé.

Moi j'ai suivi les "conseils" de plusieurs personnes de la CAF qui m'ont toutes dit que Johan aurait droit à l'AES alors j'ai fait un dossier en Novembre 2004, la réponse est arrivée hier !!! Réponse négative !! De toute façon ça ne m'emballait pas non plus alors je ne vais pas contester.

j'avais recu le dossier en meme temps que l'APP et rien envoyé ..je demanderais pas ........ ca fait^peur si ca doit suivre toute la vie ...par contre c'est vrai que financierement des fois ....

oui moi aussi j'ai du mal avec la notion de handicap, même s'il y a bien un handicap passager... j'aurai l'impression en touchant l'allocation de profiter d'una rgent qui serait destiné à d'autres...
ceci dit je ne peux pas reprendre le travail et après l'app nous serons tous les deux au chômage...

La notion d'handicap n'est pas permanante, dailleurs il n'y a pas de carte handicapè ou de prioritée comme les handicaps lours, ce n'est pas considérée de la même façon
sur le formulaire de Marie il est bien préciser qu'il sagit d'un handicap temporaire.
En attente des opérations réparatrice.
Il faut dire que pour Marie 15 jours après la première opération le palais c'est énormément réouvert et l'alimentation devenu trés difficile.
Pour une fente votre enfant est pris en 1ere catégorie par la caf et la somme allouée ne vous ai donnée qui si vous devez cessez ou réduire votre acrivitée et que l'enfant ne peut se donner ses soins lui même.

il faut faire la différence entre Une Allocation d'éducation et une penssion pour handicap ou invaliditée le taux n'est pas le même, les montant non plus et les conséquences encore moins
et il y a les handicaps temporairs, les handicaps évolutifs et les handicaps lourds il ne sont pas reconnus de la même façon.
Ensuite il en va pour chacuns avec la notion du terme "handicap" ce n'est pas facile et je comprends trés bien les réticences de chacuns avec cette formulation.

merci Marie pour ces precisions...... et si je nepeux reprendre le travail en septembre ....on verra mais j'y crois pas : Anis a été operé et le pire est passée par contre ca peut etre utile pour financer des soins comme l'orthophonie et l'orthodontie plus tard !

Sujet très intéressant.....
Il faudrait monter ce type dossier au moment de l'hospitalisation...période où l'on est parfois obligée de s'arréter de travailler.....

Anyna: je pensais que les frais d'orthodontie seraient pris en charge dans le cadre du suivi médical "normal" cad à l'hopital où l'enfant a été opéré?
A chaque controle, je vois le chirurgien ainsi que le dentiste....il s'occupe de lui faire empreintes....etc...
Effectivement ce type de dossier peut etre une aide financièrecar les frais risquent d'etre important!!!!!

A voir....

Cheo

l'orthodontie d'apres ce que je sais et pas forcement pris en charge ca depend des mutuelles et la bonjour la galere la mienne est pas fortiche pour ca alorrs je vais surement" basculer" Anis sur celle de mon mari d'ici un an !

OK!!!!
Je vais mieux me renseigner lors du prochain controle de LUcas....nous avons le temps car l'ortodonthie c pas pour tout de suite!!!!

Merci

cheo

Effectivement tout n'est pas pris totalement en charge.
Orthophonie, remboursement totale
orthodonthie a peu prés du 50 pourcent par la sécu et 50 pourcent par la mutuelle (mais nous avons une bonne mutuelle)
ce que je trouve inadmissible la prise en charge devrait être totale, car si la mutuelle n'est pas au top ou si les gens n'en ont pas la perte est énorme!

(Je vous dit pas ma tête il y a 15 jours quand l'orthodondiste m' a demandé 700 euros :suspect: )même si on est remboursé il faut les avancer. Mais je pensse que dans certains cas des solution peuvent être trouvées enfin j'éspère.

argh, oui! 700€ comment tu fais si tu les as pas!? Ca me rappelle les 215€ de la plaque palatine de Cedric qui m'ont mis dans une merde pas possible!

Je me tate sérieusement pour l'aes parce qu'en plus de la fente, il a un pied bot qui demande beaucoup de soins : kiné 3x par semaine plus les soins à la maison, et quand il va marcher il va falloir lui faire plein d'exercice avec les ski et tout ça, bref... sans compter qu'il risque d'être opéré cette année aussi pour le pied...

je vais étudier de plus près ce dossier, ça me rassure la notion d'handicap passager car c'est bien le cas de nos loulous...

merci beaucoup Toscin pour tes renseignements!

je ne savais pas que l'on pouvait demander mais comme dit Anne, je cite
"De toute façon ça ne m'emballait pas non plus alors je ne vais pas contester" (Enfin, des pas beaucoup mais des nouvelles, Johan va t-il bien et surtout toi :D ), on m' a proposé la prise en charge à 100% (acceptée)
j'ai du mal pour le mot handicap, pour moi les flp sont des malformations et non un handicap. attention c'est mon avis
j'irais voir l'AS quand même pour en parler mais je n'en ferais pas une maladie si je n'ai rien.


ps : je sais Anyna, <col< ne me gronde pas c'est dans "Nouvelles" ou mp que je devrais mettre le post pour Anne

comme sylvie heloise est prise a 100% et la secu me renbourse aussi les frais de transport j en avait attendu parler de cette alloc et aussi par rapport a ca une reduction d impots mais il faudrait que je retrouve le doc + de 200€ POUR LA PLAQUE PALATINE EFFECTIVEMENT CA FAIT PAS MAL MOI J AURAIS AIMER AVOIR LE COUT DES OPERATION D HELOISE POUR VOIR UN PEU A COMBIEN CA CHIFFRE

j'ai eu le decompte pour les operations en cliniques je vous ferais le total ! pour la plaque elle avait ete faite au CHU de clermont ...; et je sais meme pas le prix : rien avancé !

C EST TOI QU IL LES A DEMANDER OU IL TE LES ONT ENVOYER D EUX MEME MOI AUSSI LA PLAQUE A ETE FAITE AU CHU DE DIJON DONC RIEN AVANCER NON PLUSGHT

Il ne m'ont rien demandée pour les différentes plaques palatines non plus.

moi ils ont prétexté qu'elle était faite en cabinet pour me faire payer. J'ai dit que j'étais à 100% ils m'ont dit oui mais en cabinet faut refaire une demande de 100% (ah bon? à l'heure d'aujourd'hui je suis encore sceptique) du coup j'ai du avancer et j'ai été remboursée 5 mois plus tard
sachant que l'app est le seul revenu du foyer (mon conjoint est au chomage non indemnisé) ça fait mal...

Un peu comme nous avec l'orthodontiste tous ce qu'il fait a l'opital est gratuit mais les appareils sont fait a son cabinet et la c'est payant malgrés le 100 pourcent. Moi aussi je reste sceptique sur ce coup la.
Parcontre pour le premier appareil de Marie nous ne pouvions pas avancer la somme, on lui a dit d'attendre que nous ayons touché les rembourssement avant de débiter le chèque, ce qu'il a fait sans rechigner (bah de toute façon, sinon il aurait rien eu :D )

Ici en Belgique, Norah est reconnu handicapée à 80% dc j'ai les allocations familiale majoré et pour la mutuelle Norah est reconue VIPO, on est remboursser presque à 100% pour les visite chez le pédiatre, O.R.L,... Plus ts les médicaments.

On a une réduction fixale et le jour où on achéte une maison on ne payera pas le revenu cadastrale.

Mon dossier sera révisé ts les 3 ans.

je sais que l'orthodontie coute très chère, donc même si c'est loin pour nous nous commençons à anticiper (trouver LA bonne mutuelle, mettre de l'argent de coté...), c'est vrai que si cette allocation permet de ne pas avoir à choisir entre les dents ou le repas c'est pas mal...J'essayerai de faire sans mais s'il n'y a pas le choix,... on verra...

c'est vrai que ça fait moins mal au coeur quand on se dit que ce n'est qu'une reconnaissance du handicap TEMPORAIRE, mais bon le mot avant temporaire est un peu dur à avaler... il faudrai que j'arrive à me convaincre que ce n'est qu'un mot après tout...